Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
1.1 Myriam Leo Photographie propose des prestations photographiques destinées aux
particuliers et aux professionnels. Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV »)
créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits
conclues entre le client et Myriam Leo Photographie SIRET : 92791708800019.
1.2 Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’entière
adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le
photographe et le client.
1.3 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités,
notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4 Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Chaque
commande est régie par les CGV applicables à la date de commande.
Article 2 – Commande
2.1 La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par
un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).
Ce dernier pourra être signé en présentiel ou retourné avec signature manuscrite au
photographe par envoi d’email. Un acompte signe un engagement ferme de la part du client et
entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
2.2 La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.
A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la
date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et
ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA. non
applicable, en vertu de l’article. 293 B du CGI pour les auto entrepreneurs). Le photographe se
réserve le droit de modifier les prix des prestations et/ou suppléments en fonction de la
demande du client. Seul le prix fixé à la date de signature du contrat/devis sera applicable.
3.2 Un acompte de 50% du montant TTC sera demandé pour valider la commande. L’acompte
pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par espèces. Le solde sera payé par le
client en espèces, chèque ou virement bancaire, au maximum 30 jours après la date de
réalisation de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie
étrangère est à l’entière charge du client.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans
remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la
commande sera totalement payée.
3.4 Les frais de déplacement sont gratuits pour la Métropole Lilloise, hors zone = 0,70cts/km
3.5 Si déplacement autre que la voiture, le remboursement des billets de transport sont ajoutés
en plus dans le devis/contrat
3.6 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Article 4 – Délai de paiement et pénalités de retard
Sauf mention contraire établie contractuellement avec le client, le paiement des prestations
réalisées par le photographe est dû dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation, si celle
ci ne peut pas être payée le jour-même. En cas de défaut de paiement à cette échéance, des
pénalités de retard seront appliquées au taux de 30% du montant TTC. Une indemnité
forfaitaire de 40€ est due au photographe pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout
retard de paiement.
Article 5 – Obligation du client
5.1 L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé
du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance
sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
5.2 Si dépassement des horaires indiqués dans le contrat, chaque heure supplémentaire sera
facturée de 125€.
5.3 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant
autoriser des prises de vues de leurs enfants.
5.4 Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes
amateurs.
5.5 Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des
parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée
aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son
intégralité.
Article 6 – Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Myriam Leo Photographie ou par tout autre photographe
désigné par elle-même. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met
tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est
laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que
les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Le
photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de
manque de coopération d’un des participants de la séance.
Article 7 – Modification de la prestation
7.1 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise
en compte que si la demande est envoyée (par mail ou téléphone) au photographe, au moins 7
jours avant la date prévue de la prestation.
7.2 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il
est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas
remboursé.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies
sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur
quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété
intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
8.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un
support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les
photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
8.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de
leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit(diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une
photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
8.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le
Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de
diffusion et du volume de diffusion.
8.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation
écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont
punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et
300.000 € d’amende.
Article 9 – Droit à l’image
Les photographies réalisées lors de la prestation pourront être utilisées dans le respect du droit
à l’image par le photographe, sur son site photographique, de manière non commerciale, pour
la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients. Le
photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies
susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.
Article 10 – Post-production
10.1 Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies
brutes. La post-production, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait
partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider de la post-production qu’il appliquera.
10.2 Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la
netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire
(ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus
dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit
de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 11 – Livraison
Myriam Leo Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les
meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre
revendication. Le mode de livraison des photos numériques sera déterminé, en amont et par écrit, par le
photographe et le client.
Article 12 – Durée de la conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports
variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Article 13 – Responsabilité
13.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies
importantes, etc. Le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou
de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
13.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible
l’exécution de la prestation (accident, décès…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès
lors où la force majeure est caractérisée. Myriam Leo Photographie se réserve le droit
d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une
telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date
ultérieure.
13.3 Problème technique et accident
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses
prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque
pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du
montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et
intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur
livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la
prestation. Cependant, en cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en
informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des
photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en
l’état. Le client devra notifier de façon précise le motif.
Article 14 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées
exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue
de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas
communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 – Loi applicable
15.1 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions
générales sont régies exclusivement par le droit français.
15.2 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions
générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord
amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice
devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.